Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 32
Le mardi 12 février 2008
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Callbeck, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Callbeck, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, *Phalen, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2004.—Document parlementaire no 2/39- 424.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Spivak présente un projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 3, en date du 17 octobre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les décrets de nomination.—Document parlementaire no 2/39-425S.
Réponse à la question no 4, en date du 17 octobre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les nominations ministérielles.—Document parlementaire no 2/39-426S.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence,
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger en tout temps pour étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (Loi sur la lutte contre les crimes violents), même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, soit autorisé à siéger le lundi 18 février 2008, le mardi 19 février 2008, le mercredi 20 février 2008, le jeudi 21 février 2008, le vendredi 22 février 2008 et le lundi 25 février 2008, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine, pour étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (Loi sur la lutte contre les crimes violents).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que l'article no 9 sous la rubrique Rapports de comités soit avancé.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités, déposé au Sénat le 13 décembre 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le mardi 12 février 2008
IL EST ORDONNÉ,—Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l'adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu'à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l'objet d'audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d'avis que la majorité au Sénat n'accorde pas la priorité appropriée à l'adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d'adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d'ici le 1er mars 2008.
ATTESTÉ :
La Greffière de la Chambre des communes,
AUDREY O'BRIEN
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le message de la Chambre des Communes.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je n'ai pas de problème à rendre une décision immédiatement puisque je n'ai fait que lire un message que nous avons reçu de l'autre endroit. Le messager ne voudrait pas être pris entre deux feux.
Cette Chambre n'est pas au courant de ce qui se passe à l'autre endroit tant qu'un message ne lui pas été envoyé, accompagné d'un projet de loi ou d'autre chose. Puisque j'ai lu le message, le Sénat en est saisi. Ce qu'il en fait le regarde.
Il n'y a rien dans le Feuilleton au sujet de ce message. Le hansard d'aujourd'hui indiquera seulement que le Président a lu le message tel qu'il a été reçu de l'autre endroit.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Brown propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Smith, C.P., présente ce qui suit :
Le mardi 12 février 2008
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 février 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID P. SMITH
Observations annexées au deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
Conscient de l'imminence de la date limite du 23 février imposée par la Cour suprême du Canada pour que le Parlement corrige l'inconstitutionnalité de la procédure actuelle relative aux certificats de sécurité, le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme adopte le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, sans amendement.
Le Comité aurait aimé disposer de plus de temps pour examiner tous les aspects du projet de loi et les points de vue des personnes visées compte tenu des bouleversements que les certificats de sécurité ont sur la vie des personnes qui y sont nommées et de l'incidence de la procédure sur la société et les valeurs canadiennes. En raison du délai serré accordé pour l'examen du projet de loi C-3, le Comité n'a pas été en mesure d'entendre le témoignage de toutes les parties qui ont demandé à comparaître devant lui.
Le Comité est préoccupé par certains aspects du projet de loi, notamment :
l'impossibilité pour l'avocat spécial de communiquer avec la personne nommée dans le certificat de sécurité après qu'il a reçu de l'information confidentielle, sauf s'il obtient l'autorisation du juge;
l'absence d'une disposition précise donnant à l'avocat spécial le pouvoir d'exiger du ministre la divulgation de tous les documents qu'il juge pertinents;
l'absence d'une disposition exigeant du Parlement qu'il examine la nouvelle procédure relative aux certificats de sécurité et le rôle de l'avocat spécial à cet égard après que cette procédure aura été mise en œuvre.
En conséquence, nous proposons que le Sénat donne au Comité l'occasion d'effectuer une étude complète sur la procédure relative aux certificats de sécurité dans les prochains mois, car, comme le ministre de la Sécurité publique l'a écrit au président dans une lettre datée du 12 février 2008 :
Hier, lors de ma comparution, vous avez indiqué le désir de procéder à un examen ultérieur du projet de loi C-3, la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence. Suite à l'adoption du projet de loi, j'apprécierais que le Comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme poursuive l'examen des dispositions relatives aux certificats prévues dans la Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et transmettre ses recommandations au gouvernement avant le 31 décembre 2008.
J'apprécie le travail du Comité étant donné l'importance de ce projet de loi en appui de nos efforts pour construire un Canada fort et résilient.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Smith, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Lettre, datée le 12 février 2008, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au Président du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme concernant l'étude du projet de loi C-3. —Document parlementaire no 2/39-427S.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Proposition de droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande), présenté au Sénat le 7 février 2008.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur la garde d'enfants—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 7 février 2008.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur les questions relatives à la nouvelle stratégie en matière de sciences et technologie du gouvernement fédéral), présenté au Sénat le 7 février 2008.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement), présenté au Sénat le 7 février 2008.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 7 février 2008.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7, 8 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4, 78 (motions), 4, 10 (interpellations), 62, 76 (motions), 9, 3 (interpellations), 5 (motion), 7 (interpellation), 6, 3, 11, 69 (motions), 6 (interpellation) et 65 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;
Que le Comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu qui :
(a) maintienne au niveau actuel les dépenses fédérales, provinciales et municipales au titre de la sécurité du revenu;
(b) incite vigoureusement les personnes aptes à travailler et à gagner convenablement leur vie;
(c) prévoie la coordination des régimes de sécurité du revenu fédéraux et provinciaux dans le cadre d'ententes fédérale-provinciale;
Que le Comité dépose son rapport final avant le 30 juin 2009;
Que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8.—Doc. parl. no 2/39-405.
Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-406.
Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 2/39-407.
Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). —Doc. parl. no 2/39-408.
Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-409.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-410.
Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-411.
Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-412.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-413.
Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-414.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 2/39-415.
Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 2/39-416.
Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 2/39-417.
Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 2/39-418.
Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 2/39-419.
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi, L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1).—Doc. parl. no 2/39-420.
Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. —Doc. parl. no 2/39-421.
Rapport sur l'accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.—Doc. parl. no 2/39-422.
Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi, L.C. 1987, ch. 3, art. 226.—Doc. parl. no 2/39-423.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 59 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (7 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Cowan substitué à celui de l'honorable sénateur Dawson (8 février).
Le nom de l'honorable sénateur Dawson substitué à celui de l'honorable sénateur Cowan (11 février).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Peterson substitué à celui de l'honorable sénateur Mitchell (11 février).